La loi concernant le droit d’auteur est très claire : la protection des créations est couverte de manière automatique par le droit d’auteur selon la Convention de Berne & Article L.111-1 du CPI. Le plus difficile reste de prouver que l’on est bien l’auteur de l’œuvre et à quelle date elle a été créée. Faisons le point sur les différentes façons de prouver l’existence d’une création.
Le droit d’auteur, comment ça marche ?
Selon le site de l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. »
Techniquement, les créateurs n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer pour faire valoir leur droit d’auteur devant une cour de justice en cas de litige avec un tiers. Cependant, les créateurs se retrouvent rapidement face à la réalité : comment prouver qu’ils sont bien les auteurs et comment attester de la date de création de l’oeuvre ? Les preuves de paternité et d’antériorité sont essentielles en cas de litiges.
Droit d’auteur : les preuves supplémentaires
– L’envoi en lettre recommandée à soi-même
C’est l’un des moyens les plus simples et les moins onéreux pour se protéger face aux plagiats et autres contrefaçons. Pour utiliser ce mode de protection, il vous suffit de mettre vos documents dans une enveloppe et de l’envoyer à votre adresse ou à l’adresse d’un proche de confiance avec un accusé de réception.
Cet élément pourrait être accepté par un tribunal à certaines conditions, parmi celles-ci l’enveloppe doit encore être parfaitement scellée et la date lisible et incontestable. Parmi les inconvénients, cette lettre peut être facilement égarée ou endommagée. Il s’agit donc d’une solution simple peu onéreuse, mais très risquée.
– L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau existe depuis 1914 dans le but de protéger les créations de dessins et modèle. Elle propose désormais un spectre d’utilisation plus large et permet de protéger n’importe quelle œuvre sous format papier. Pour vous procurer une enveloppe Soleau, il vous suffit d’en faire la demande auprès de l’INPI ou des greffes des tribunaux de commerce. Ensuite, il vous suffit d’insérer vos documents (maximum 7) sans agrafe ni trombones dans l’enveloppe et de l’envoyer à l’INPI en recommandé avec AR. L’INPI conserve votre dépôt pendant 5 ans, renouvelables.
– Le dépôt auprès d’un huissier de justice
Vous pouvez déposer vos créations sans limites de volume auprès d’un huissier de justice. L’huissier de justice constate tout type de dépôt : créations numériques, créations littéraires, créations graphiques, créations de concepts, dessins et modèles, créations musicales, innovations industrielles. Le dépôt auprès d’un huissier de justice vous garantit une protection de votre œuvre pendant 25 ans. C’est la seule preuve incontestable d’antériorité de la création auprès des tribunaux.
– Le dépôt en ligne
La représentation nationale des Huissiers de Justice propose également une solution entièrement digitalisée pour répondre aux besoins de protection des créateurs. Grâce à Filecys, vous pouvez protéger juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. La plateforme vous apporte une preuve d’intégrité et d’antériorité. En cas de litiges, un huissier de justice vous fournira un constat. Ce dépôt est garanti pendant 5 ans, renouvelables.
– Des dépôts sur la blockchain pour l’avenir ?
L’avenir du dépôt de document en ligne semble actuellement chamboulé par la blockchain… Cette nouvelle technologie réputée infalsifiable est une alternative sérieuse aux moyens de protections existants pour les créateurs. Les créateurs n’auront qu’à déposer leurs œuvres sur la blockchain à l’aide d’un outil tiers et ils obtiendront une preuve concrète de dépôt.
La blockchain pourrait donc constituer un partenaire fiable pour protéger des œuvres de façon durable. Cependant, au 5 février 2019, aucun tribunal français n’a encore utilisé une preuve provenant de la blockchain dans le cadre d’un litige concernant des droits d’auteur. Affaire à suivre.